Démarches administratives

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Etat civil et papiers d’identité

Demande d'acte d'état civil

Acte de naissance, mariage ou acte de décès.

Un service en ligne permet d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait d’acte d’état civil pour un événement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer. Il n’est actuellement pas disponible dans notre commune (2017) mais pour celles de Prayssas et Montpezat.

Cependant, vous pouvez utiliser cette démarche pour compléter le formulaire de demande d’acte d’état civil. L’impression de votre demande complétée vous sera proposée à la dernière étape. Celle-ci devra ensuite être envoyée par courrier postal à la mairie.

Accès au service en ligne (informations + formulaire) : site

Déclaration anticipée de naissance

Elle ne concerne que les parents non mariés et peut se faire dans n’importe quelle mairie, avec sa pièce d’identité et un justificatif de domicile de préférence.

Documents à fournir :

Pièce d’identité
Justificatif de domicile

Naissance

Déclaration dans les trois jours à la mairie du lieu de naissance, avec certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme.

Documents à fournir :

Certificat de naissance
Livret de famille ou carte d’identité des parents
Déclaration du choix du nom
Reconnaissance anticipée (si parents non mariés)
Profession des parents

Mariage

Au lieu de son domicile ou de celui des parents.

Démarches :

Réserver la date et l’heure de célébration
Retirer le guide des époux
Se présenter ensemble à la mairie au moins une fois

PACS

La procédure peut s’effectuer la mairie ou chez un notaire.

Documents à fournir :

Convention de Pacs
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) , original +1 photocopie
Se présenter à la mairie avec les documents

Pour plus de détails, lien vers la page du PACS sur le site du service public : lien

Décès

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès.

Documents à fournir :

Certificat de décès établi par le médecin
Livret de famille ou sa carte d’identité

Cimetière de Laugnac

En cours d’actualisation

Pré-demande de carte nationale d'identité

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un mineur 10 ans. Toutes les cartes périmées avant cette date doivent être refaites pour être valables hors sol.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne.

Attention, la mairie de Laugnac n’est pas habilitée à traiter directement cette démarche !

Démarche en ligne

Pré-demande de passeport

Le passeport biométrique est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les personnes mineures. Il est possible d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer).

Cette pré-demande en ligne n’est toutefois pas obligatoire, il est donc toujours possible de remplir le formulaire de demande de passeport dans une mairie équipée.

Attention, la mairie de Laugnac n’est pas habilitée à traiter directement cette démarche !

Démarche en ligne

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs (AST)

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Site service public : lien

Recensement à 16 ans

La démarche se fait à la mairie du domicile.

Toute personne (homme ou femme) de nationalité française doit se faire recenser dans le trimestre de ses 16 ans.

Attention : avant l’âge de 25 ans, pour vous inscrire aux concours et examens de l’État (permis de conduire, BEP, baccalauréat, etc.), vous devez présenter votre certificat de participation à la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) ou votre certificat d’exemption.

Document à fournir : le livret de famille

Listes électorales et carte d'électeur

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, l’inscription sera valable à compter du 01 janvier de l’année suivante.

Documents à fournir :

Carte d’identité
Justificatif de domicile
Formulaire CERFA n°12669

Coordonnées préfecture et sous-préfectures

Préfecture du Lot-et-Garonne

Adresse : Place de Verdun, 47920 Agen, Cedex 9

Accueil du public : lundi au vendredi de 9/12h et 13h30/16h

Tél standard : +33 (0)5 53 77 60 47

Sous-préfecture de Marmande

Adresse : 93 rue de la Libération, B.P 303, 47207 Marmande Cedex

Accueil du public : lundi au vendredi de 9/12h

Tél standard : +33 (0)5 53 76 01 76

Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Adresse : 27 rue des Cieutats, 47300 Villeneuve-sur-Lot

Accueil du public : uniquement sur rendez-vous

Tél pour la prise de rendez-vous : +33 (0)5 53 49 03 16

Autres démarches

Certificat d'urbanisme

Document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.)

Page d‘informations sur le site service-public

P.L.U.I.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le plan est actuellement en cours de création suite à la refonte et la création d’une nouvelle Intercommunalité. Il sera disponible sur le site web suivant : http://www.communauteduconfluent.com/

Déclaration d'ouverture de chantier

Elle intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Page d‘informations sur le site service-public